TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
clause de non-sollicitation [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-07-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial Law
- Amalgamation and Partnerships (Finance)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- no-shop provision
1, fiche 1, Anglais, no%2Dshop%20provision
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- no-shop clause 2, fiche 1, Anglais, no%2Dshop%20clause
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Although the term "no-shop" can refer to a variety of covenants in an M&A agreement, pure no-shop provisions prevent a target's board from actively soliciting bids after the target has entered into a definitive agreement with an initial acquirer. 3, fiche 1, Anglais, - no%2Dshop%20provision
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- no shop provision
- no shop clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit commercial
- Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause interdisant la sollicitation
1, fiche 1, Français, clause%20interdisant%20la%20sollicitation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- clause de non-sollicitation 2, fiche 1, Français, clause%20de%20non%2Dsollicitation
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il arrive assez fréquemment de nos jours qu'après une acquisition négociée, les conseils des sociétés cibles s'entendent pour ne pas solliciter d'autres offres après avoir signé la convention de fusion (aux termes de clauses interdisant la sollicitation) [...] 1, fiche 1, Français, - clause%20interdisant%20la%20sollicitation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-09-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- non-solicitation clause
1, fiche 2, Anglais, non%2Dsolicitation%20clause
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- clause de non-sollicitation
1, fiche 2, Français, clause%20de%20non%2Dsollicitation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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